Réforme de l’ETS : la Commission veut concilier compétitivité industrielle et ambition climatique.
Le 17 juillet 2026, la Commission européenne a présenté un important paquet législatif visant à réformer le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS). L’objectif est de préserver le rôle du marché carbone dans la décarbonation tout en améliorant la compétitivité de l’industrie européenne.
La réforme s’articule autour de trois propositions complémentaires.
Un ETS davantage orienté vers l’investissement industriel
La proposition de révision de la directive ETS confirme le maintien du marché carbone comme principal instrument de décarbonation, tout en adaptant son fonctionnement au nouvel objectif climatique européen de -90 % d’émissions nettes en 2040.
La Commission souhaite notamment :
- renforcer la stabilité du marché du carbone ;
- mieux orienter les recettes de l’ETS vers les investissements industriels ;
- accroître le soutien aux projets de décarbonation grâce à la future Banque européenne pour la décarbonation industrielle ;
- maintenir les allocations gratuites, afin d’éviter les délocalisations, tout en les conditionnant davantage à la réalisation d’investissements de décarbonation.
La Commission souhaite que les recettes générées par la vente des quotas soient davantage consacrées aux investissements industriels. Aujourd’hui, seules environ 5 % de ces recettes financent directement la décarbonation de l’industrie.
Un ralentissement de la diminution des quotas
Pour maintenir un signal-prix carbone tout en laissant davantage de temps à l’industrie pour investir, la Commission propose de ralentir la diminution annuelle du plafond d’émissions.
Le facteur de réduction linéaire passerait de :
- 3,7 %/an entre 2031 et 2035 ;
- 1,7 %/an entre 2036 et 2040.
Concrètement, des quotas resteront disponibles au-delà de 2040, alors que dans le système actuel, ils auraient pratiquement disparu.
Davantage d’allocations gratuites pour certains secteurs
Une seconde proposition concerne les référentiels chaleur et combustible (« fallback benchmarks »).
La Commission propose d’augmenter les niveaux d’allocation gratuite pour les installations dont l’allocation est calculée sur base de ces référentiels
En pratique, environ 80 millions de quotas supplémentaires pourraient être mobilisés sur la période 2026-2030 pour augmenter les allocations, jusqu’au niveau où le cross-sectoral correction factor (CSCL) ne doit pas être utilisé.
Pour mémoire, le CSCF intervient lorsque la somme des allocations gratuites dépasse le nombre de quotas disponibles. Dans ce cas, toutes les installations voient leurs réduites avec le même pourcentage.
Un recours aux crédits internationaux et aux absorptions de carbone
À partir de 2036, le système ETS pourrait intégrer un recours limité à des crédits carbone internationaux de haute intégrité environnementale.
Ceux-ci ne pourraient couvrir qu’une faible partie des émissions (environ 2 %) et devront répondre à des critères stricts de certification.
Le texte prévoit également l’intégration progressive des absorptions permanentes de carbone dans le système ETS, notamment au travers des technologies de captage et stockage du carbone (CCS/CCUS) et d’autres solutions de retrait permanent du CO₂.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Au-delà des aspects techniques, cette réforme traduit une évolution de la politique climatique européenne.
Cette réforme marque une évolution importante de la politique climatique européenne.
Après avoir principalement cherché à réduire les émissions par un signal-prix carbone, la Commission met désormais davantage l’accent sur l’investissement industriel, la compétitivité et la souveraineté énergétique.
Le marché carbone reste le moteur de la décarbonation, mais il devient également un outil de politique industrielle.
Et après?
Le paquet législatif doit maintenant être examiné par le Parlement européen et le Conseil avant son adoption définitive.
