Informations obligatoires dans les mentions légales :

L’identité de l’entreprise :

• le numéro d’entreprise (n° banque carrefour des entreprises) : BE 0541.992.052
• le nom commercial : Ellipse – ISE

Les coordonnées :

• l’adresse géographique où l’entreprise est établie (REM: pas une boîte postale) : rue des Otages 5 7190 Ecaussinnes
• le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse électronique (lorsqu’ils sont disponibles), pour permettre à l’internaute de contacter l’entreprise rapidement et de communiquer avec elle efficacement : tel : +32 496 58 12 04 / e-mail : michel.hiraux@ellipse-ise.eu
• Si elle diffère de l’adresse du siège social, l’adresse géographique du siège commercial de l’entreprise, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation : siège d’exploitation = siège social

Engagements extra-judiciaires (le cas échéant) :

• si l’entreprise a souscrite à un code de conduite (ex: BeCommerce) , l’existence de ce code de conduite applicable et comment en obtenir une copie.
• Idem si elle est soumise à des autorités de surveillance (ex: secteur financier, ordre des pharmaciens). Le cas le plus fréquent est la Commission de protection de la vie Privée (si traitement de données personnelles à d’autres fins que la stricte exécution du contrat de vente)
• si l’entreprise y est soumise, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation et les modalités d’accès à celle-ci le cas échéant.