Fin 2019, la Belgique a transmis à la Commission européenne la version définitive de son Plan National Energie Climat (PNEC) modifié en fonction des commentaires de la Commission.
Projet de Plan National Energie Climat et Recommandation de la Commission
En octobre 2014, le Conseil européen s’est fixé un objectif de réduction des émissions européennes de gaz à effet de serre d’au moins 40 % à l’horizon 2030 par rapport à 1990.
Cette décision concerne tous les secteurs, mais à des niveaux différents: – 43 % par rapport à 2005 pour les installations soumises au marché carbone (EU ETS) et – 30 % par rapport à 2005 pour tous les autres secteurs (transport, agriculture, déchets, industrie hors EU ETS).
L’objectif assigné pour la Belgique au niveau des émissions de GES hors EU ETS est de – 35 % par rapport à 2005 (cf news).
L’Europe s’est également attribué deux autres objectifs pour 2030:
– augmenter la part des énergies renouvelables à 32 %
– améliorer son efficacité énergétique de 32,5 %.
Fin 2018, la Belgique a déposé son projet de plan; à la suite de quoi la Commission a émis différentes recommandations afin d’établir un plan définitif.
Plan National Energie Climat final
Le plan aborde les cinq dimensions de l’Union européenne de l’énergie:
– une UE bas carbone (réduction des émissions de gaz à effet de serre et développement des énergies renouvelables)
– l’efficacité énergétique
– la sécurité d’approvisionnement
– le marché intérieur
– la recherche, l’innovation et la compétitivité
Le plan est structuré en deux grandes parties: les objectifs d’une part, et les politiques et mesures d’autre part.
Tenant compte du régime fédéral belge, chaque de ces parties est ensuite scindée en quatre volets (Etat fédéral, Région Flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles Capitale).
Au niveau wallon, les objectifs, les politiques et mesures à l’horizon 2030 sont repris dans le document intitulé « Contribution de la Wallonie au Plan National Energie Climat 2030« .
Les objectifs chiffrés sont:
| Réduction des émissions GES hors ETS | – 37 % en 2030 par rapport à 2005 |
| de – 80 à – 95 % en 2050 par rapport à 1990 | |
| Part des énergies renouvelables | 23,5 % de la consommation d’énergie finale (37 % pour l’électricité et 24,7 % pour la chaleur) |
| Amélioration de l’efficacité énergétique | – 23 % de la consommation d’énergie finale par rapport à 2005 |
Les politiques et mesures suivantes sont épinglées:
- Électricité renouvelable
– le mécanisme actuel de soutien (certificats verts) est maintenu mais adapté, en particulier le niveau d’aide sera lié à la rentabilité
– le système va évoluer vers des appels à projet
– un soutien spécifique à la production d’électricité par récupération de la chaleur fatale sera mis en place
– le cadre favorable aux communautés d’énergie renouvelable (CER) est renforcé - Chaleur renouvelable
– un décret chaleur devrait favoriser le développement de réseaux de chaleur et permettre l’injection de biogaz - Efficacité énergétique
– nouvelle génération d’accords sectoriels avec l’industrie et les entreprises
– poursuite du soutien financier aux entreprises en transition vers une énergie durable, avec une attention particulière pour les PME - Industrie non-ETS
– amélioration de l’efficacité énergétique
– décarbonation des vecteurs énergétiques
– amélioration de la flexibilité de la demande d’énergie
– fuel switch vers l’électricité et la chaleur renouvelables, et vers l’hydrogène
– recours à la norme ISO 14080 (objectif: « fournir à tous les organismes impliqués dans l’action pour le climat un cadre pour le développement de méthodologies cohérentes, comparables et améliorées de lutte contre le changement climatique »)
– maintien et optimisation du système d’aide à l’investissement
– développement d’ESCO
– incitant à l’audit pour les PME TPE
– mise en oeuvre de nouveaux accords de branche (AdB3) à partir de 2023. Un focus particulier sera apporté à une approche plus large que le seul périmètre de chaque site afin d’accroître les synergies entre sites et de développer des modèles énergétiques intégrés. Une extension vers d’autres secteurs sera envisagée.
– plans carbone pour les PME
