Quels sont les objectifs et les projets d’action annoncés par la Déclaration de politique régionale wallonne pour la législative 2019 – 2024 en matière d’énergie et de lutte contre le changement climatique?
Tentons d’épingler ici les éléments essentiels.
L’ambition annoncée se concrétise par les déclarations suivantes:
Objectifs climatiques
- La Région « vise » la neutralité carbone au plus tard en 2050, avec une étape intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030, par rapport à 1990.
- Tous les secteurs devront contribuer « solidairement et équitablement » aux objectifs. Pour mémoire, les secteurs sont: l’énergie, l’industrie ETS (c’est-à-dire les industries couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission), l’industrie non-ETS, le transport, le résidentiel, le tertiaire, l’agriculture, les déchets et les autres.
- Les objectifs sectoriels seront traduits en termes de « budgets d’émission » pour les périodes 2023-2027 et 2028-2032 (ce point est une « actualisation » du décret climat voté en février 2014 – cf news).
- Le Plan Air Climat Energie wallon (PACE 2030) sera actualisé d’ici 2021 en précisant les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs.
- Le Gouvernement « encouragera » les pouvoirs locaux à s’engager via la Convention des maires pour le climat et l’énergie, et les projets Pollec.
- Le fonds Kyoto, lié au système européen d’échange de quotas d’émission ETS, sera mobilisé dans ce cadre (pour mémoire, le montant collecté fin 2018 était de 59 M€).
Objectifs énergétiques pour les bâtiments
- L’objectif premier est de « viser » la neutralité carbone de l’ensemble du bâti en 2050.
- Les nouveaux bâtiments, résidentiels et tertiaires, devront être NZC (net zero carbon) dès 2027.
- L’intégration des énergies renouvelables sera systématique pour les nouvelles constructions au plus tard fin 2021.
- Le gouvernement établira un cadastre des bâtiments publics d’ici fin 2020.
- Les moyens seront libérés pour atteindre l’objectif européen de 3 % de rénovation des bâtiments publics par an.
Production d’énergies renouvelables
- Le PACE 2030 actualisé fixera une trajectoire et des objectifs précis pour chaque filière d’énergie renouvelable.
- Le gouvernement sera attentif à la finalisation et la mise en oeuvre concrète de la législation entourant le développement des communautés d’énergie renouvelable.
- Le gouvernement « veillera » à l’élaboration d’une tarification dynamique de l’électricité permettant aux consommateurs, tant industriels que résidentiels, de bénéficier de tarifs plus favorables lorsque la production est abondante.
- Les aides financières octroyées aux différentes filières seront limitées dans le temps et évolueront en fonction des coûts de production et du prix des énergies.
- Un cadastre des subsides, placements et investissements publics dans les énergies fossiles sera élaboré ainsi qu’un plan d’action visant à leur élimination d’ici 2025 au plus tard.
Objectifs climatiques et énergétiques pour les industries
- Le gouvernement réalisera une évaluation globale des accords de branche de 2ème génération et « contribuera » à établir des accords de 3ème génération en se concentrant sur un objectif à long terme de neutralité carbone.
- Des accords de branche simplifiés pourront être proposés aux entreprises tertiaires, aux PME et TPE.
- Le gouvernement identifiera les consommateurs électro-intensifs et soumis à une concurrence étrangère et leur proposera des tarifs adaptés. Ces aides iront de pair avec des efforts ambitieux de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
Documents en lien
- Décret Climat de la RW du 20 février 2014
- Plan National Intégré Energie Climat Belge 2021-2030 (PNEC 2030)
- Plan Air Climat Énergie à l’horizon 2030 (PACE 2030)
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