Trois textes légaux, encadrant l’injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel, ont été publiés au Journal officiel du 26 juin 2014.

Les principales modifications apportées par ces textes sont:

• le biogaz produit en station d’épuration peut à présent être injecté au réseau (cfr Arrêté du 24 juin fixant la nature des intrants)
• le tarif d’achat du biogaz est défini en fonction de la capacité maximale de l’installation de production de biométhane (entre 0,095 €/kWh PCS pour une capacité ≤ 50 Nm3/h et 0,064 €/kWh PCS pour une capacité ≥ 350 Nm3/h (cfr Arrêté du 24 juin fixant les conditions d’achat du biométhane)
• les anciennes installations n’ayant pas fait l’objet d’un contrat d’achat peuvent bénéficier des nouvelles conditions, mais pondérées par un coefficient (15-N)/N fonction de l’âge de l’installation (N) (cf Décret du 24 juin relatif aux conditions de contractualisation).