Le Journal Officiel du 28 juillet 2016 publie une ordonnance créant un cadre réglementaire pour l’autoconsommation d’énergie renouvelable.
Contexte légal
Comme le prévoit la loi relative à la transition énergétique, l’ordonnance a pour objectif de supprimer les freins au développement d’installations de production d’électricité en introduisant la notion d’autoconsommation collective.
Cette notion signifie que plusieurs producteurs ou consommateurs se regroupent au sein d’une personne morale dédiée pour consommer la totalité ou une partie de l’électricité produite par les producteurs. Pour assurer la proximité géographique requise, il est nécessaire que les points d’injection et de soutirage soient tous situés sur une même antenne basse tension du réseau de distribution.
Auparavant, un autoproducteur ne pouvait injecter de l’électricité sur le réseau qu’après avoir conclu un contrat de vente avec un tiers. A présent, l’électricité produite qui ne serait pas consommée par les différents consommateurs peut être injectée sur le réseau. Cette injection se fera à titre gratuit, si elle n’est pas couverte par un contrat de vente. Il est donc primordial de calculer de manière précise la capacité de production en regard des besoins réels.
Technologies concernées
Toutes les technologies de production d’électricité (photovoltaïque, hydraulique, …) sont couvertes par le dispositif.
Décrets d’application
L’ordonnance doit être complétée par des décrets d’application afin de clarifier certains points en suspens:
- le tarif d’utilisation du réseau de distribution
- la puissance maximale de l’installation de production permettant une injection sur le réseau sans le couvert d’un contrat
- le mode de comptage de l’électricité autoconsommée
