L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016, qui est d’application depuis le 1^er avril dernier, octroie deux nouvelles primes aux PME qui investissent dans un programme d’amélioration de leur efficacité énergétique ou dans une installation de production d’électricité et de chaleur à partir de sources renouvelables.

Contexte légal

L’arrêté du 22 décembre 2016 complète l’arrêté du 2 décembre 2004 qui introduit le système des aides à l’investissement pour des actions favorisant la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie.
L’arrêté trouve son contexte dans le programme opérationnel FEDER 2014-2020 connu sous l’appellation « Wallonie-2020.eu ». Pour mémoire un des objectifs de ce programme est de favoriser la transition énergétique avec des investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

Taux d’aide

Le taux de la prime est de 40 % pour un programme d’investissement visant à améliorer l’efficacité énergétique, et de 55 % pour l’installation d’une cogénération à partir de sources d’énergie renouvelables

Conditions d’octroi

L’obtention des primes est conditionnée à 3 exigences spécifiques:

• l’entreprise doit avoir une puissance de raccordement supérieure ou égale à 56 kVA
• l’entreprise doit commander au préalable un diagnostic rapide « au terme duquel des conseils de gestion et d’investissements entraînant une diminution substantielle des factures énergétiques sont émis dans un rapport »
• les investissements doivent être validés au préalable par un « Comité de pilotage » réunissant des membres des Cabinets ministériels, de l’Administration, des gestionnaires de réseau et de Novallia, filiale du groupe Sowalfin.

Diagnostic rapide

Le contenu du diagnostic rapide devrait être précisé dans une prochaine révision du décret Amure attendue dans les semaines à venir.
Quoi qu’il en soit, ce diagnostic rapide est un audit énergétique simplifié qui devrait couvrir les aspects énergétiques les plus significatifs de l’entreprise, que ce soit en termes de quantité d’énergie ou en termes de possibilités d’action.

La réalisation de l’audit pourrait faire l’objet d’une subvention de 40 % pour une moyenne entreprise et de 50 % pour une petite entreprise, avec un coût maximal éligible de 1.000 €.

Documents

– Arrêté du 2 décembre 2004
– Arrêté du 22 décembre 2016

 

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