Le Comité directeur intersectoriel lié aux accords de branche vient de décider de supprimer l’obligation faite aux entreprises de réaliser une vérification comptable annuelle de leur reporting annuel.
Dans le même temps, le Comité impose aux entreprises de réaliser 3 vérifications méthodologiques, et non plus 2 comme prévu par les conventions.
Le détail de cette validation méthodologique est présentée dans deux documents:
La note méthodologique est en cours de révision – version provisoire de novembre 2014
Une communication officielle à ce sujet devrait avoir lieu courant décembre.
