En transposant partiellement la Directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, la Région wallonne introduit l’obligation pour les entreprises de réaliser périodiquement un audit énergétique.

Le décret du 26 mai 2016, publié au MB du 9 juin 2016, introduit un nouveau chapitre précisant les nouvelles obligations, en termes d’audit énergétique, imposées aux entreprises exerçant des activités en Wallonie:

• les critères définissant si une entreprise est ou non concernée par l’obligation sont le chiffre d’affaires, la valeur du total du bilan annuel et le nombre de personnes occupées (ndlr: le décret ne précise ni les seuils minimum de ces critères ni la manière de les prendre en compte)
• aucune subvention n’est accordée pour la réalisation d’un audit imposé
• une entreprise qui dispose d’un système de management de l’énergie ou d’un système de management de l’environnement est dispensée de cette obligation, pour autant que le sytème soit certifié et qu’il prévoit la réalisation d’un audit énergétique conforme aux exigences minimales du décret
• une entreprise qui fait partie d’une convention environnementale (ndlr: telle que les accords de branche) n’est pas liée par cette obligation
• une amende de 250 à 50.000 € est prévue si le rapport d’audit n’est pas transmis aux Autorités.

Le décret introduit également la possibilité de sanctionner les auditeurs qui manqueraient à leurs obligations.

Texte légaux:

• Décret du 26 mai 2016 (MB du 09/06/2016)
• Décret du 9 décembre 1993 modifié par le décret du 26 mai 2016 (version consolidée officieuse)
• Directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique