La réforme du marché du carbone est sur les rails, après l’adoption par le Parlement européen le 18 avril dernier, et par le Conseil européen une semaine plus tard, le 25 avril.
Ajustement à l’objectif 55
L’Europe s’est fixé comme objectif de réduire de minimum 55 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
Cet engagement confirmé dans la loi climat nécessite d’adapter ou de créer certaines dispositions législatives.
Epinglons notamment:
– la révision du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SEQE ou ETS)
– le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF ou CBAM)
– la création du Fonds social pour le climat (FSC)
– la révision de la directive sur l’efficacité énergétique
– la révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED III)
– les initiatives « FuelEU Maritime » et « ReFuel Aviation »
– le déploiement d’une infrastructure pour les carburants alternatifs (Afir)
Le Parlement européen et le Conseil ont chacun à leur tour approuvé les trois premiers points.
Réforme du marché du carbone
Les modifications portent:
– sur l’accélération du rythme de réduction des émissions des secteurs ETS: – 62 % d’ici 2030 (contre – 43 % auparavant). Pour atteindre cette réduction, il y aura une réduction unique de la quantité de quotas de 90 M en 2024 et de 27 M en 2026, combinée à une réduction annuelle des quotas de 4,3 % sur la période 2024-2027 et de 4,4 % à partir de 2028.
– sur la fin des quotas gratuits pour les secteurs concernés par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de manière progressive entre 2026 et 2034. Les taux de réduction annuels sont de -2,5 % en 2026, -5 % en 2027, -10 % en 2028, -22,5 % en 2029, -48,5 % en 2030, -61% en 2031, -73,5 % en 2032, -86 % en 2033 et -100 % en 2034.
– sur la création d’un second marché carbone (SEQE II), opérationnel à partir de 2027, et destiné à couvrir les émissions liées au chauffage des bâtiments et aux carburants routiers. A ce stade, le prix du carbone serait plafonné sur ce marché à 45 €/t.
– sur l’inclusion dans le SEQE des émissions liées au transport maritime (navire > 5.000 t).
– sur la suppression en 2026 des allocations gratuites au secteur de l’aviation, avec une réduction progressive (-25 % en 2024 et -50 % en 2025).
Mécanisme d’ajustement aux frontières
Ce mécanisme a pour objectif d’appliquer aux importations les critères du marché du carbone européen. L’importateur devra déclarer les émissions liées au processus de production, et si celles-ci dépassent les valeurs de référence européenne, acquérir des certificats d’émission au prix du carbone européen pour combler la différence.
Les secteurs concernés à ce stade sont l’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais, l’électricité et l’hydrogène.
Le mécanisme sera opérationnel dès 2026, pour se calquer sur le démarrage de la réduction des quotas gratuits aux secteurs concernés.
Fonds social pour le climat
Un fonds social destiné à soutenir les micro-entreprises et les ménages vulnérables verra le jour en 2026.
Il serait doté de 86,7 MM€.
Répartition de l’effort
Le règlement sur la répartition de l’effort fixe un objectif de réduction des émissions pour chaque Etat membre dans les secteurs non couverts par l’ETS (transport, agriculture, déchets, petites industries, bâtiments). Ceux-ci représentent +/- 60 % des émissions totales de l’EU.
L’objectif assigné à la Belgique est de -47 % (par rapport à 2005), celui de la France est de -47,5 %, avec un objectif global européen de -40 %.
La suite
Les textes seront publiés prochainement au JO pour entrer en vigueur 20 jours plus tard.
D’autres réformes devraient prochainement faire l’objet d’un accord, notamment la directive sur l’efficacité énergétique et celle liée aux énergies renouvelables.
