Deux arrêtés du 25 janvier 2016 modifient la portée des bilans d’émissions des gaz à effet de serre (BEGES) obligatoires pour les entreprises françaises de plus de 500 salariés, ainsi que le mode de communication des résultats.

En application du Règlement européen n° 525/2013, le premier arrêté introduit un septième gaz à effet de serre à prendre en compte; il s’agit du trifluorure d’azote (NF₃). Pour mémoire, les six autres gaz à effet de serre sont le dioxyde de carbone (CO₂), le méthane (CH₄), le protoxyde d’azote (N₂O), les hydrofluorures carbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF₆).

Le second arrêté précise la liste des données à transmettre via le site www.bilans-ges.adme.fr. Les entreprises sont ainsi amener à communiquer:
– l’année de reporting
– le tableau de déclaration de leurs émissions pour chaque catégorie
– le plan d’action pour chaque catégorie.

Ces deux arrêtés sont pris en application de l’Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 qui a notamment modifié la fréquence d’établissement des bilans pour être en phase avec les audits énergétiques (cf new du 12 janvier 2016).

Pour rappel, les bilans doivent être réalisés en conformité avec les prescriptions d’une méthodologie, régulièrement mise à jour; la dernière version publiée est la version 3.d de septembre 2015.
Une version 4 est en cours de préparation afin d’intégrer les modifications à la réglementation apportées suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Textes légaux:
– Arrêté du 25/01/2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émissions de gaz à effet de serre
– Arrêté du 25/01/2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmissions des bilans d’émissions de gaz à effet de serre
– Règlement européen n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil 21/05/2013
– Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
– Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre

Sites:
– Site d’information et de publication des bilans d’émissions de GES
– Site du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer / Bilans d’émissions de GES

Document:
– Méthode version 3.d de septembre 2015 pour la réalisation des bilans d’émissions de GES
– Version 4 de la méthode (provisoire)