Les Ministres européens de l’environnement ont approuvé le 13 octobre 2017 une proposition de règlement précisant la répartition entre les différents Etats membres de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30 % d’ici 2030 pour tous les secteurs hors Emission Trading.
Contexte
Pour mémoire, l’Union européenne s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030, par rapport à 1990.
En 2015, les émissions européennes de CO2 étaient de 4.310 Mt, tous secteurs confondus. Ce niveau d’émission témoigne d’une légère progression par rapport à 2014 (+0,5 %), mais d’une forte diminution (- 23,7 %) par rapport à 1990.
Les émissions se répartissent à raison de 42 % pour les activités couvertes par l’Emission trading. Le solde rassemble les secteurs du transport (35 %), des bâtiments (25 %), de l’agriculture (17 %), de l’industrie (17 %), et des déchets (6 %).
Concrètement, l’objectif de – 40 % d’ici 2030 pour l’ensemble des émissions européennes se traduit par – 43 % pour les secteurs relevant de l’ETS, et de – 30 % pour les autres, par rapport à 2005.
Répartition de l’effort
Les négociations sur la répartition de l’effort entre les différents Etats membres durent depuis longtemps. La première proposition de la Commission date de juillet 2016.
La Commission et le Conseil sont à présent d’accord pour que tous les Etats membres contribuent à la réduction de 30 %, avec des objectifs compris entre 0 et 40 %, en fonction de leur produit intérieur brut PIB:
Belgique: – 35 %
Allemagne: – 38 %
France: – 37 %
Italie: – 33 %
Luxembourg: – 40 %
Pays-Bas: – 36 %
Chaque Etat membre est tenu d’établir une trajectoire de réduction des émissions, commençant en 2020 à partir de la moyenne de ses émissions au cours des années 2016, 2017 et 2018, et veillera à ce que ses émissions annuelles ne dépassent pas la limite ainsi fixée.
Marges de manœuvre
Différentes marges de manoeuvre sont possibles pour respecter les limites annuelles:
- sur la période 2021 – 2025, un Etat membre peut prélever max 10 % de son quota d’émission de l’année suivante
- sur la période 2026 – 2029, un Etat membre peut prélever max 5 % de son quota d’émission de l’année suivante
- si les émissions d’une année sont inférieures à la limite correspondante, l’Etat membre a la possibilité de mettre en réserve la différence
- un Etat membre peut transférer à d’autres Etats membres jusqu’à 5 % de son quota annuel.
- un Etat membre peut utiliser les crédits obtenus dans le cadre de projets EU ETS
- un Etat membre a la possibilité d’annuler des quotas EU ETS qu’il a mis aux enchères pour remplir ses obligations, à hauteur d’un pourcentage maximal de ses émissions en 2005 (Belgique: 2 %)
Ajustement
Les quotas 2021 attribués à 13 pays sont modifiés en fonction des ajustements des quotas EU ETS. Autrement dit, ces pays peuvent continuer à augmenter leurs émissions jusqu’en 2020.
Réserve de sécurité
Le règlement introduit une réserve de sécurité de 115 Mt destinée à aider les Etats membres les plus pauvres.
Parcours législatif
Avant d’entrer en vigueur, la proposition de règlement doit être approuvée par le Parlement.
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