Le Moniteur belge du 14 octobre 2016 publie un Arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre instaurant une obligation d’audit énergétique pour les grandes entreprises.

Contexte législatif

Pour mémoire, cette obligation d’audit énergétique découle de la transposition de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.
Le premier texte législatif, le décret du 26 mai, a été publié en juin dernier (cf news du 9 juin 2016).
L’arrêté qui vient d’être publié est un arrêté d’application.

Impositions

Les grandes entreprises sont contraintes:
– tous les quatre ans de réaliser un audit énergétique proportionné, représentatif et rentable
– de transmettre à la Région les rapports d’audit dont le contenu répond à certaines exigences
– de conserver les rapports pendant 10 ans.

Quelques précisions:

• une entreprise est considérée comme grande si elle occupe au minimum 250 équivalents temps plein ou si son chiffre d’affaires dépasse 50 M€ et son bilan est supérieur à 43 M€.
• l’audit est proportionné si la consommation d’énergie finale de l’entreprise en Région wallonne représente 20 % minimum de la consommation de l’entreprise en Belgique. Dans le cas contraire, l’audit n’est pas obligatoire.
• pour être représentatif, l’audit doit porter sur minimum 80 % de la consommation totale de l’entreprise.
• l’audit est considéré comme rentable si la somme du coût de l’audit et des investissements proposés, avec un temps de retour inférieur ou égal à 5ans, est inférieur ou égal à l’économie correspondante sur 5 ans.
• l’auditeur doit être agréé Amure dans les compétences process, énergies renouvelables / cogénération et bâtiment.
• le premier rapport doit être transmis avant le 5 décembre 2016. Le délai est reporté au 5 décembre 2017 si l’audit énergétique a démarré en 2016; dans ce cas, le bon de commande accompagné de la facture d’acompte fait foi.
• si le rapport n’est pas transmis à la date d’échéance, l’entreprise sera sanctionnée par une amende administrative de 250 €/semaine. A partir d’un an de retard, l’amende passe à 20.000 €.

Dérogations

Deux cas de figure permettent de se soustraire à cette obligation:
– l’entreprise dispose d’un système de management de l’énergie certifié par un organisme indépendant
– l’entreprise adhère à une convention environnementale, telle qu’un accord de branche

Eléments complémentaires

• Proposition d’Ellipse – ISE en matière d’audit énergétique
• Qualification d’Ellipse – ISE
• Note explicative éditée par la DGO4
• Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 (Amure)
• Arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 2016 (Amure)

 

N’hésitez pas à vous inscrire à la newsletter si cette information a répondu à votre attente et si vous souhaitez suivre l’actualité en la matière.