Le projet de loi énergie climat a été adopté définitivement le 26 septembre par le Sénat, après avoir passé le vote de l’Assemblée générale 15 jours plus tôt.
Portée de la loi
Quelles sont les principales dispositions à retenir de la loi?
Neutralité carbone en 2050
Cet objectif d’émissions nettes nulles signifie une réduction des émissions brutes d’un facteur supérieur à 6 par rapport à 1990, contre 4 actuellement.
Réduction de la dépendance aux énergies fossiles
La loi accélère la sortie progressive des énergies fossiles. Le taux de réduction d’ici 2030 est ainsi porté à 40 %, en lieu et place de l’objectif actuel de 30 %.
La loi planifie également la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d’ici 2022.
Développement accéléré des énergies renouvelables
L’objectif fixé à 33 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique à l’horizon 2030 est confirmé. Dans ce cadre, des mesures seront prises notamment pour favoriser le développement de communautés d’autoconsommation d’énergie renouvelables.
L’accent est particulièrement mis sur le développement de l’éolien off-shore, de l’hydrogène vert et de la biomasse.
Lutte contre les passoires thermiques
Le gouvernement entend agir en trois phases pour les bâtiments classés F ou G.
La première phase, d’incitation et d’information, sera suivie par une phase d’obligation de travaux d’ici 2028. Enfin une troisième phase mettra en oeuvre des mécanismes contraignants. Ces derniers seront précisés en 2023 dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie.
Création d’outils de pilotage et d’évaluation
Le « Haut Conseil pour le climat » a pour mission d’évaluer l’efficacité des politiques mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés.
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), créée par la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), sera dorénavant révisée tous les 5 ans.
Une loi de programmation quinquennale détaillera à partir de 2023 les objectifs de réduction des consommations d’énergie, de réduction des émissions et de développement des énergies renouvelables.
Meilleure maîtrise du prix des énergies
Réduction de la dépendance au nucléaire
La part du nucléaire dans la production devra être ramenée à 50 % d’ici 2035.
Lutte contre les fraudes aux CEE
La loi prévoit un renforcement des contrôles sur les travaux et dispositifs subventionnés par le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie.
En savoir plus
- Loi 2019-1147 du 8 novembre 2019
- Dossier de presse de sept 2019 du Ministère de la Transition écologique et solidaire
- Loi du 17 août 2015 relative à la Transition écologique
- Dossier de présentation de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)
