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EU ETS – Phase IV – Allocation

Le compte à rebours a démarré pour toutes les entreprises soumises au système européen d’échange de quotas d’émission, connu sous l’acronyme SEQE ou sous équivalent anglais ETS, et qui souhaitent obtenir des quotas gratuits pour la prochaine phase qui démarre en 2021.

Contexte

Le système ETS (Emission Trading Scheme) instauré en 2005 définit un mécanisme de « plafonnement et d’échange » pour 11.000 installations industrielles européennes, centrales électriques comprises.
Ce système couvre +/- 45 % des émissions totales européennes de gaz à effet de serre.
Afin d’atteindre ses objectifs à l’horizon 2020 et 2030 en termes de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (respectivement – 20 % et – 40 %), l’Europe impose à ces « installations ETS » de réduire leurs émissions de – 21 % en 2020 et de – 43 % en 2030 par rapport à 2005.

Chaque année, les installations soumises à l’ETS doivent restituer des quotas correspondant à leurs émissions annuelles. Pour ce faire, elles peuvent puiser dans l’allocation gratuite qu’elles reçoivent de l’Europe et se tourner vers le marché si leurs émissions sont supérieures à leur allocation.

A ce propos, il est important de constater que l’évolution du prix d’une tonne de CO2 a nettement flambé ces 12 derniers mois; alors qu’il tournait autour de 8 € en janvier, le prix est actuellement de 25 €.

Allocation pour la phase IV

Les règles de calcul de l’allocation pour la phase IV (2021 – 2030) sont modifiées par rapport à la phase III.

Règle de base
Si l’activité est couverte par 1 des 52 benchmarks produit définis par la Commission, l’allocation préliminaire de quotas gratuits est égale à la valeur de benchmark (P-BM exprimé en EUA / t produit) multipliée par le niveau d’activité historique (HAL); ce dernier étant égal à la moyenne des niveaux d’activité annuels sur la période 2014-2018.

Si aucun benchmark produit ne correspond à l’activité, ou s’il existe des activités qui ne sont pas reprises dans le périmètre des benchmarks produit, l’allocation est calculée par une méthode dite de fall-back.

Cette méthode consiste à calculer l’allocation sur base d’un référentiel chaleur (H-BM exprimé en EUA / TJ de chaleur mesurable), et/ou d’un référentiel combustible (F-BM exprimé en EUA / TJ de combustible) et/ou sur base des émissions process historiques à hauteur de 97 %.
Chacune de ces allocations est ensuite pondérée par un coefficient représentant le niveau d’exposition à la fuite carbone (CLEF – Carbon Leakage Exposure Factor). Les secteurs et sous-secteurs soumis à ce risque sont repris sur une liste (dite CLL – Carbon Leakage List) valable pour toute la durée de la phase IV (2021 – 2030), et sont identifiés par leur code NACE ou PRODCOM.
Si un produit est repris sur cette liste, il est considéré comme exposé (CL) et le CLEF est égal à 1 pour toute la phase IV.
Dans le cas contraire, un produit non exposé (Non-CL) se voit attribuer un CLEF de 0,3 de 2021 à 2026, de 0,225 en 2027, de 0,150 en 2028, de 0,075 en 2029 et est égal à 0 en 2030. La chaleur destinée à un réseau de chaleur urbain bénéficie d’un CLEF constant sur toute la période et égal à 0,3.
Sous-installations
 
L’installation est découpée en autant de sous-installations que de recours à des méthodes différentes de calcul de l’allocation.
Autrement dit, le nombre de sous-installations est compris entre 1 et N + 7; N étant le nombre des produits couverts par un benchmark produit, et 7 correspondant aux 3 sous-installations chaleur (CL, Non-Cl et chauffage urbain), aux 2 sous-installations combustibles (CL et Non-CL) et aux 2 sous-installations émissions de procédé (CL et Non-CL).
Valeurs des benchmarks
 
Les valeurs des benchmarks, produits, chaleur et combustible seront communiquées par la Commission européenne fin 2020. Elles seront basées sur les 10 installations les plus efficaces, après analyse des données 2016-2017 transmises en 2019 par les différentes installations.
Allocation finale
L’allocation préliminaire est égale à la somme des allocations préliminaires allouées à chacune des sous-installations.
L’allocation finale sera affectée d’un facteur de réduction (CRCF – Cross-Sectoral Correction Factor) si le total des allocations gratuites demandées dépasse le montant prévu par la Directive, et sera communiquée fin 2020.
Seconde période 2026-2030
Pour terminer, il est important de se souvenir que le processus actuel concerne les allocations gratuites pour la première période (2021-2025) de la phase IV.
Le même exercice devra être répété en 2024.

Introduction d’une demande d’allocation

Vous êtes concerné par la directive européenne EU ETS et vous souhaitez introduire une demande optimalisée, n’hésitez pas à nous contacter. Nous définirons ensemble la meilleure manière d’établir votre dossier.

Quotas CO2; ETS