Paul Furlan, Ministre en charge de l’énergie dans le gouvernement wallon, a annoncé, ce mardi 21 octobre au parlement, une réforme du système d’octroi des primes énergie.
En attente de cette réforme, un moratoire sur l’octroi de certaines primes énergie débuterait le 1^er janvier prochain pour une période de quelques mois.

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La Région wallonne a mis en ligne (lien) son nouveau formulaire lié à une demande d’obtention d’une aide à l’investissement.

Le formulaire a été modifié en fonction du nouveau cadre européen (cf Règlement 651/2014 du 17 juin 2014), tandis que les autres brochures doivent encore l’être:
Formulaire de demande d’intervention – version de juillet 2014
Notice Aide à l’investissement – version mars 2014
Brochure explicative – version février 2014

La déclaration de politique régionale publiée ce week-end, aborde l’énergie sous quelques aspects:

En matière d’accès à l’énergie, le Gouvernement entend :

• renforcer la coordination entre le fédéral et les Régions pour une politique énergétique durable qui garantisse la sécurité d’approvisionnement au meilleur coût pour nos entreprises ;
• identifier clairement les composantes de la facture et maitriser les composantes régionales des prix du gaz et de l’électricité, dans le respect des compétences de la Cwape et en collaboration avec les acteurs fédéraux ;
• améliorer l’accompagnement de l’ensemble des entreprises dans leurs efforts d’économie d’énergie ;
• évaluer en détail tous les mécanismes d’aide au renouvelable et l’ensemble des coûts liés et, sur cette base, réformer ces aides afin d’assurer un cadre stable aux investissements en veillant à maitriser l’impact de ce système de soutien sur le coût de l’énergie des entreprises et des consommateurs ;
• poursuivre et simplifier la dynamique des accords de branche en se concentrant sur l’efficacité énergétique et étudier la possibilité de les élargir au secteur tertiaire et aux PME ou prévoir pour celles-ci un système équivalent ;
• promouvoir une approche circulaire de l’économie, principalement sur base du programme wallon « Next », en vue d’aider les entreprises à rationaliser leur consommation d’énergie directe et indirecte, en privilégiant par exemple l’utilisation conjointe de flux de matières et d’énergie ;
• soutenir l’utilisation rationnelle de l’énergie afin de développer les secteurs économiques et technologiques ainsi que les métiers en lien avec l’efficacité énergétique, dont le secteur de l’écoconstruction ;
• étudier l’intérêt d’installations d’unités de production collectives (notamment le petit éolien et la biomasse) à l’échelle de zones d’activités et les achats ;
• instaurer, concernant le prix de l’électricité pour les entreprises, une compensation pour les coûts indirects induits par le mécanisme européen de quotas de CO2 au bénéfice des consommateurs industriels (carbon leakage). 

Le document comporte un paragraphe lié au climat:

… le Gouvernement veillera à :

• contribuer à la conclusion d’un accord climatique mondial contraignant, lors du Sommet de Paris en 2015 ;
• contribuer à la mise en œuvre d’une politique européenne ambitieuse, équilibrée et réaliste, avec des étapes intermédiaires en 2030 et 2040, qui permette d’atteindre les objectifs fixés par l’Europe à l’horizon 2050 et de développer des actions communes afin de faciliter l’atteinte de ces objectifs par les Etats membres ;
• finaliser en priorité la répartition entre les entités fédérées et l’Etat fédéral des objectifs belges du paquet énergie-climat européen 2020, en ce compris les engagements en matière de politique climatique internationale, et procéder à une répartition équitable et coordonnée pour 2030 lorsque les objectifs et la méthode auront été fixés au niveau européen ;
• décliner ces objectifs au travers du plan « air-climat-énergie » qui sera élaboré au plus vite et évalué, voire revu ensuite, à échéances régulières, en:
  se concentrant sur une trajectoire optimale et les mesures jugées les plus efficaces en termes de coûts et bénéfices sociaux (en ce compris la santé), économiques et environnementaux, en fonction des moyens budgétaires disponibles ;
  améliorant la cohérence entre les politiques de réduction des gaz à effet de serre, de renforcement de l’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables et d’amélioration de la qualité de l’air ;
  identifiant les instruments les plus pertinents et efficients pour mettre en œuvre les mesures (primes, normes, etc.) sur base des budgets disponibles ;
  impliquant les partenaires sociaux, les associations, les pouvoirs locaux et les citoyens pour assurer l’efficacité des actions ;
  préparant dès à présent des mesures d’adaptation de la Wallonie aux effets du réchauffement climatique (exemples : agriculteurs touchés par des sécheresses ou des précipitations plus fortes, plus grands risques d’inondations, impact du climat sur la pêche, la chasse, les forêts et les travailleurs qui en vivent, risques de vague de chaleur et impact sur la santé d’une population vieillissante, etc.) ;
  utilisant les recettes de la mise aux enchères de quotas de CO2 pour financer des investissements en matière d’économie d’énergie ;
• finaliser en priorité la répartition entre les entités fédérées et l’Etat fédéral des objectifs belges du paquet énergie-climat européen 2020, en ce compris les engagements en matière de politique climatique internationale, et procéder à une répartition équitable et coordonnée pour 2030 lorsque les objectifs et la méthode auront été fixés au niveau européen ;
• encourager les pouvoirs locaux à développer des initiatives tout en veillant à la cohérence des actions locales et régionales ;
• contribuer à l’aide aux pays en développement dans la lutte contre les changements climatiques sur base de la répartition des engagements belges entre entités fédérées et fédérale, en s’appuyant sur les mécanismes de coopération.

La signature des accords de branche de deuxième génération en Wallonie induit trois types de vérifications:
– la vérification annuelle des reportings de chaque entreprise (à réaliser avant le 1er octobre de chaque année)
– la vérification du respect de la méthodologie dans le calcul des indices des entreprises (qui est à réaliser deux fois sur la période 2013-2020, en 2017 et en 2020)
– la vérification approfondie des rapports sectoriels des fédérations (qui est à réaliser deux fois sur la période 2013-2020, en 2017 et en 2020)

Les détails cadrant ces missions de vérification seront différents de ceux annoncés initialement par le document méthodologique.

A ce jour, les précisions les plus pertinentes à ce sujet sont reprises dans le document provisoire soumis à l’approbation de la Région wallonne.

En vertu de l’article 24 de la directive européenne, chaque Etat membre a été amené à présenter son plan d’action en matière d’efficacité énergétique.
Chaque plan d’action couvre les mesures significatives visant à améliorer l’efficacité énergétique et les économies d’énergies escomptées ou réalisées.

Plan national belge – Volet Fédéral

Plan national belge – Volet Wallonie

Directive européenne 2012/27/UE

La Région wallonne soumet à enquête publique son projet de Plan Air-Climat-Energie. L’enquête a démarré le 23 juin et se clôturera le 8 septembre.

Extrait du MB du 28/05/2014

Plan Air Climat Energie

Pour mémoire, ce Plan Air-Climat-Energie est à situer dans le cadre du décret Climat du 20 février 2014.

Décret Climat

Toutes les entreprises engagées dans un accord de branche de deuxième génération en Région wallonne sont tenues de réaliser une analyse « empreinte carbone » de leur site de production ou de leur(s) produit(s) phare.
Il est possible d’obtenir une subvention dans ce cadre.

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