Les exigences de reporting au niveau de la durabilité, introduites par la directive CSRD, sont revues à la baisse suite à un accord intervenu ce 9 décembre entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Qu’entend-on par rapport de durabilité?

Un rapport de durabilité d’une entreprise a pour objectif de fournir des informations détaillées, fiables et comparables sur ses performances environnementales, sociales et de gouvernance.

Pour répondre à ces exigences, l’entreprise doit se baser sur les normes « ESRS » (Euopean Sustainability Reporting Standarts) éditées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).

Quel est l’impact de l’accord?

L’accord modifie les seuils à partir desquels une société est tenue d’établir un rapport portant sur ses impacts sociaux et environnementaux.

Dorénavant, seules les sociétés européennes employant en moyenne plus de 1.000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 M€ sont concernés par la directive.

Pour mémoire, la directive initiale, transposée en droit belge, s’appliquait à toute entreprise qui répondait au cours des deux derniers exercices à deux des trois critères suivants
– un bilan supérieur à 25 M€
– un CA supérieur à 50 M€
– un nombre moyen de salariés supérieur à 250.

L’accord prévoit également que les entreprises de moins de 1.000 personnes, sollicitées par des plus grandes entreprises, pourront refuser de communiquer des informations qui vont au-delà de celles prévues par les normes volontaires (VSME – Voluntary Standard for SMEs).

L’obligation de réaliser une analyse de la double matérialité est maintenue: les entreprises doivent évaluer non seulement les impacts de leurs activités sur le climat mais également le niveau de résilience de leur modèle d’affaires vis-à-vis des changements climatiques.

En savoir plus

Recommandation de la Commission concernant VSME