Bien que l’obligation de restituer les quotas ETS 2 soit reportée d’un an, est-il important de s’y préparer dès maintenant? De manière générale quelles seront les conséquences sur mon activité de ce nouveau système d’échange?
Quelle est la portée de l’ETS 2?
La révision 2023 de la directive générale 2003/87/EC a créé un second système d’échange de quotas d’émission, appelée ETS 2.
Ce système couvre les émissions des secteurs résidentiel et tertiaire, du transport routier et de l’industrie non couverte par l’ETS 1.
Les combustibles concernés sont ceux repris dans la Directive sur la Taxation de l’Energie (DTE): tout type de carburant, l’essence, le gasoil, le kérosène, le GPL, le gaz naturel, le charbon et le coke. Par contre la tourbe, le charbon de bois, les déchets, la biomasse solide, l’électricité et l’hydrogène ne sont pas visés par le système. La biomasse liquide ou gazeuse fait partie des combustibles concernés mais les émissions associées peuvent être annulées si la nature de la biomasse répond aux exigences de la Directive sur les énergies renouvelables RED.
Quel est le mode de fonctionnement?
Contrairement à l’ETS 1 qui s’adresse aux consommateurs d’énergie, l’ETS 2 vise les fournisseurs de combustibles, dénommés « Entités réglementées ».
Dans le premier cas, les émissions sont calculées sur base des consommations réelles; dans le second système, les émissions sont basées sur les données de livraison.
Le calcul des émissions par les entités réglementées est conduit conformément aux dispositions prévues dans un plan de surveillance approuvé par les Autorités.
L’année 2026 est la première année pour laquelle la déclaration annuelle, portant sur les émissions 2025, doit être soumise à une vérification indépendante, avant d’être transmise aux Autorités. La date limite est fixée au 14 avril 2026.
Le mécanisme de l’ETS 2 est similaire à celui de l’ETS 1; il s’agit de « cap and trade ».
Le plafond annuel est fixé par la Commission, sachant que l’objectif est de réduire les émissions ETS 2 de 42 % d’ici 2030 par rapport à 2005. Il est bien évidemment différent du plafond de l’ETS 1.
L’échange (achat et/ou vente) de quotas démarrera en janvier 2028, sachant que la première restitution par les entités réglementées aura lieu fin mai 2029.
Comme pour l’ETS 1, 1 tonne de CO2 correspond à 1 quota.
A noter qu’aucun quota gratuit ne sera octroyé dans le cadre de l’ETS 2.
Quelles sont les implications?
Bien que le mécanisme prévoit une limitation du prix du quota à 45 €, il est clair que le prix des énergies va augmenter à partir de 2028.
A titre d’exemple, si le quota s’échange à 20 €, le prix du gaz naturel augmente de 4,4 € / MWhs, et celui du gasoil de 6,2 € / MWhs (ou de 0,07 € / l).
Plus que jamais, il est pertinent de valoriser financièrement le carbone dans les plans d’investissement (Intégrer un prix interne du carbone).
