Le 28 avril dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé la quantité annuelle maximale de quotas gratuits de gaz à effet de serre fixé par la Commission européenne pour chaque installation soumise pour la période 2013-2020.

La décision de la Cour de justice stipule que  » l’article 4 et l’annexe II de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, sont invalides. »

Pour mémoire, l’article 4 et l’annexe II de la décision définit le facteur de correction transsectoriel qui réduit les allocations initiales accordées en fonction du volume total défini par la Commission.

Enfin la décision de la Cour ne produira ses effets que dans dix mois.

Documents:
– Décision du 28 avril 2016 de la Cour de justice
– Décision 2013/448/UE du 05 septembre 2013
– Décision 2011/278/UE du 27 avril 2011