Les entreprises électro-intensives françaises exposées à une forte concurrence internationale peuvent désormais bénéficier d’une aide financière baptisée compensation carbone.

Contexte:
Sachant que les producteurs d’électricité soumis au sytème d’échange des quotas d’émission ne reçoivent aucun quota gratuit et répercutent ce coût sur le prix de l’électricité, les entreprises fortement consommatrices d’électricité se voient pénalisées sur les marchés internationaux.

Nouvelle disposition législative:
En conformité avec le droit européen, le décret du 11 août 2016 permet à une entreprise électro-intensive soumise au SEQE et exposée à un risque significatif de fuite carbone de bénéficier d’une aide financière.
Le décret précise les modalités de calcul de l’aide en particulier en fonction du volume de production, tandis que l’arrêté définit les pièces justificatives à fournir en annexe à la demande.
La demande est à renouveler chaque année et à introduire avant le 31 mars de l’année suivante. En dérogation à cette règle, la demande portant sur l’année 2015 peut être adressée jusqu’au 15 octobre 2016.

Textes légaux:
– Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l’aide en faveur des entreprise exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
– Arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité
– Communication 2012/C 158/04 de la Commission / Lignes directrices concernant certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012